la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

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la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Jeu 30 Juin 2011 - 16:31


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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Solaris le Jeu 30 Juin 2011 - 16:35

C'est une bonne nouvelle!!! attendons de voir la suite, ça sens meilleur qu'avant! vous trouvez-pas!!

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  JIJI-M le Jeu 30 Juin 2011 - 16:39

Bonjour, je viens de lire le communiqué sur le Figaro "Paris condamné"
Magnifique !!
Belle victoire



http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/06/30/97001-20110630FILWWW00522-temoins-de-jehovah-paris-condamne.php
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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Jeu 30 Juin 2011 - 17:55


Oui, restons positifs, tout en sachant que l'état français à 6 mois pour faire appel

Frat.

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Solaris le Jeu 30 Juin 2011 - 18:14

Mon frère Jean je ne verserais pas un euros lol! lol! lol! lol! lol!

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Invité le Jeu 30 Juin 2011 - 19:06

La CEDH a condamné la France pour violation du libre exercice du droit à la liberté de religion.

Les Témoins de Jéhovah ont été victimes en France d'une violation de leur droit à exercer librement leur religion. C’est ce qu’a estimé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans une décision rendue jeudi.

Le mouvement, considéré comme une secte dans un rapport parlementaire français de 1995, dénonçait devant la Cour de Strasbourg le refus de la France de leur accorder l'exonération fiscale sur les dons et legs dont bénéficient les associations cultuelles et les congrégations religieuses. Les Témoins de Jéhovah, qui revendiquent 250.000 fidèles, se sont vus infliger en mai 1998 un redressement fiscal dont le montant atteignait 57,5 millions d'euros en 2010. Les sommes en jeu concernaient des "dons manuels", essentiellement des "offrandes" effectuées par des fidèles.

Une "ingérence" dans son droit à exercer sa religion

Or, en application de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, "il convient de rappeler que le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé ", estime la CEDH.

Dans le détail, la Cour a estimé que le redressement fiscal, qui a "menacé la pérennité de l'association" et constitué une "ingérence" dans son droit à exercer sa religion, n'avait pas le caractère de "prévisibilité" requis par la Convention européenne des droits de l'homme. En l'occurrence, l'article 757 du code général des impôts relatif à la taxation des dons manuels ne disait pas si elle concernait les dons aux personnes morales ni si elle pouvait être imposée lors d'un contrôle fiscal.
http://www.europe1.fr/International/Les-Temoins-de-Jehovah-gagnent-une-bataille-609865/

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Invité le Ven 1 Juil 2011 - 10:54

jean a écrit:
Oui, restons positifs, tout en sachant que l'état français à 6 mois pour faire appel

Frat.

@jean

Jean en me basant sur les 27 feuillets du minute du procès, il s'avère ceci:

71. La Cour observe enfin que la jurisprudence produite par le Gouvernement (paragraphes 61 et 62 ci-dessus) sur l'application de l'article 757 du CGI ne pallie pas l'imprécision de ce texte (mutatis mutandis, Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 42, série A no 296-A) puisqu'elle concerne des personnes physiques et des dons autres que des dons manuels tels que ceux visés en l'espèce.
72. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour n'est pas convaincue que la requérante était à même de prévoir à un degré raisonnable les conséquences pouvant résulter de la perception des offrandes et de la présentation de sa comptabilité à l'administration fiscale. Partant, l'ingérence n'était pas prévue par la loi au sens de l'article 9 § 2 de la Convention.
b) Finalité et nécessité de l'ingérence
Eu égard à la conclusion qui précède, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher sur le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l'article 9.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
73. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
74. A titre principal, la requérante sollicite l'annulation du redressement ainsi que la levée des mesures d'hypothèques prises sur ses biens immobiliers. Au titre du préjudice matériel, elle réclame la restitution des sommes saisies à l'occasion du contrôle fiscal, soit la somme de 4 590 295 EUR avec les intérêts correspondants. Au titre du préjudice moral, la requérante demande au nom des 250 000 fidèles de France un dédommagement de 1 EUR par fidèle, soit 250 000 EUR. Au titre des frais et dépens, à la date du 11 septembre 2008, la requérante réclamait le remboursement de 182 746,46 EUR dont presque 60 000 EUR pour les frais engagés devant la Cour.
75. Le Gouvernement soutient que la satisfaction équitable ne saurait consister en un montant de dommages et intérêts susceptible d'annuler la charge de l'impôt sauf à détourner l'objet de la procédure devant la Cour. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement considère la somme demandée disproportionnée tout comme celle réclamée au titre des frais et dépens.
76. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et la requérante parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 9 de la Convention ;
2. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Dean Spielmann Greffière Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée du juge Costa.
D.S.
C.W.
OPINION SÉPARÉE DU JUGE COSTA
J'ai beaucoup hésité dans cette affaire, en particulier parce que certaines des questions soulevées par la requête, si elles avaient dû être tranchées, auraient revêtu à mon sens un caractère délicat, et peut-être même « grave » au sens de l'article 30 de la Convention.
Je me suis en définitive rallié à l'opinion unanime de la Chambre, exprimée par l'arrêt ci-dessus, parce que je pense moi aussi que n'était pas remplie la condition de prévisibilité posée au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention, et parce que la Chambre n'a pas estimé nécessaire de se pencher sur le respect des autres exigences du même paragraphe (voir l'arrêt, § 72, in fine).
ARRÊT (FOND) ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE
ARRÊT (FOND) ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE
ARRÊT (FOND) ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE –
OPINION SÉPARÉE

Souvenons-nous de ces paroles contenues dans le Psaume 74: 4 "Eux, oui leurs descendants, ont dit ensemble dans leur cœur :"Tous les lieux de réunion de Dieu doivent être brûlés dans le pays"; 10 "Jusqu’à quand, ô Dieu, l’adversaire outragera-t-il ?
L’ennemi traitera-t-il ton nom sans respect pour toujours ?"; 22 "Lève-toi, ô Dieu, prends en main ton procès.
Souviens-toi de l’outrage qui, tout au long du jour, te vient de l’insensé"

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Gérard le Ven 1 Juil 2011 - 11:22

Les témoins de Jéhovah sont une religion pour la CEDH

Les témoins de Jéhovah ont été victimes en France d'une violation de leur droit à exercer librement leur religion, estime la Cour européenne des droits de l'homme. Ce mouvement chrétien d'origine américaine est classé comme secte par un rapport parlementaire français de 1995.

Les témoins de Jéhovah, qui revendiquent 250'000 fidèles en France, dénonçaient devant la Cour de Strasbourg le refus de la France de leur accorder l'exonération fiscale sur les dons et legs dont bénéficient les associations cultuelles et les congrégations religieuses. Ils se sont vu infliger en 1998 un redressement fiscal dont le montant atteignait 57,5 millions d'euros l'an dernier.

Dans sa décision, adoptée à l'unanimité des juges, la CEDH conclut que l'article 757 du Code général des impôts et son application n'avaient pas été énoncés "avec suffisamment de précision pour être prévisible".

La cour n'a toutefois pas statué sur la demande d'annulation du redressement, la restitution des sommes saisies (4,5 millions d'euros) et le versement de dommages et intérêts. Elle invite les deux parties à rechercher un accord avant de se prononcer ultérieurement. L'arrêt est susceptible d'appel dans les trois mois.

(ats / 30.06.2011 20h35)

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Invité le Ven 1 Juil 2011 - 11:35

étrange il me semble que les médias télévisés n'on pas parlé de cette affaire.

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Ven 1 Juil 2011 - 11:43


caleb a écrit:
Gérard a écrit:
(...) L'arrêt est susceptible d'appel dans les trois mois.

Afin de ne pas encore crier victoire, je me référait à ce délai au vu de cette article : "Cette Cour européenne, dont les jugements ont tant d’importance, a un fonctionnement complexe: quarante-sept juges répartis en cinq sections y travaillent. Pour y faire appel, il ne faut pas dépasser le délai de six mois après le dernier jugement prononcé. En ce qui concerne la religion, ils se prononcent sur des affaires aussi variées que l’obligation de prêter un serment religieux ou la liberté de religion et le droit à l’instruction, par exemple. Conscients de l’impact politique de leurs arrêts, «ce n’est pas à eux d’entrer dans des considérations polémiques: leur rôle, c’est d’interpréter la convention», avertit Vincent Berger. (BonneNouvelle.ch) et comme le communiqué de presse ne le spécifiait pas. Merci de cette précision !

Il n'en reste pas moins, que l'état français peut interjeter appel et que dans ce cas bien précis, il dispose donc de 3 mois "à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention" pour le faire. Mais sans dépasser les 6 mois.

Frat.

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  JIJI-M le Ven 1 Juil 2011 - 13:07

comedie a écrit:étrange il me semble que les médias télévisés n'on pas parlé de cette affaire.


je suis bien convaincu que si le contraire s'était passé, la presse télévisée n'aurait pas manqué d'en parler.
Mais là c'est une défaite pour l'état français et pour certains journalistes qui aiment "nous casser".

Autre chose, il y a aussi les nouvelles qui font la une: les otages libérés, l'affaire DSK qui prend une autre tournure, les dossiers politiques, le mariage à Monaco etc...

ps
Il y en a un qui doit s'étrangler de rage, cest le parlementaire Jean-Pierre Brard.
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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Ven 1 Juil 2011 - 14:47

(traduction)

Pour diffusion immédiate
30 Juin, 2011

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME défend les Témoins de Jéhovah EN FRANCE


STRASBOURG, France -
Aujourd'hui, la Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé que le gouvernement de la France a violé les droits des Témoins de Jéhovah quand il a tenté d'imposer une taxe rétroactive de 60% sur tous les dons religieux faits par les Témoins de Jéhovah en France entre 1993 et ​​1996.



Spoiler:
Au total, le gouvernement français a cherché à obliger l'Association des Témoins de Jéhovah de France à payer 58 millions d'euros (plus de US $ 82.000.000), ce qui dépasse de loin tous les actifs de l'Association. Pour exemple, aucune autre religion majeure en France n'a jamais été soumise à une imposition excessive, .

Le tribunal a décidé que l'unanimité que les actions du gouvernement français violait la liberté religieuse des Témoins de Jéhovah qui sont garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il a jugé que la taxe contestée qui abouti à l'Association est un «financement essentiel, et donc ayant été coupé, il n'était plus en mesure de garantir à ses disciples le libre exercice de leur religion en termes pratiques." La taxe menace la survie ou "moins gravement interfère avec l'organisation interne, le fonctionnement de l'association et ses activités religieuses. " Le tribunal a également constaté que parce que la loi invoquée par les autorités fiscales en France était« imprécis » et son application " imprévisible ", la violation pourrait ne pas se justifie avec la liberté religieuse .

Tout au long de ce cas, les Témoins de Jéhovah ont fait valoir que l'imposition discriminatoire avait été imposée dans le but de paralyser le culte pratiqué par plus de 123 000 Témoins de Jéhovah en France. Elle fut l'une des nombreuses mesures prises par les parlementaires anti-sectes afin de dénaturer et de marginaliser les Témoins de Jéhovah. La décision prise aujourd'hui par le tribunal envoie un message fort au gouvernement de la France qu'elle doit respecter le droit à la liberté religieuse pour tous ses citoyens.

Les témoins souhaitent que les honnêtes gens et ouvert d'esprit de la France va voir au-delà de la campagne de fausses déclarations commises par quelques parlementaires motivés par la haine virulente de ceux qui choisissent de penser différemment et de manifester leur religion comme un mode de vie. Les membres de la communauté religieuse qui vivent à Louviers au siège de l'Association ont évidemment accueilli avec joie les nouvelles de la victoire.

" Nous avons toujours été convaincus que notre position dans cette affaire était correcte. Il était injuste pour le gouvernement d'utiliser la fiscalité comme une arme contre la religion cinquième en France ", a déclaré Michel Blaser, président de l'Association des Témoins de Jéhovah de France. M. Blaser a également noté, « les Témoins de Jéhovah sont scrupuleusement honnête quand il s'agit de payer des impôts. Les dons des Témoins de Jéhovah donnent à leur religion ne devraient pas être imposé, pas plus que les offrandes à une autre église. Cette affaire est une victoire pour les droits humains de tous ceux qui vivent en France et nous espérons marquer la fin du harcèlement religieux pour les résidents de France qui sont témoins de Jéhovah. "

Contacts médias:
France: Guy Canonici, tél. +33 2 32 25 55 55
États-Unis: JR Brown, tél. +1 718 560 5600
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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  nahomie le Ven 1 Juil 2011 - 21:40

cheers cheers je suis tres heureuse pour mes freres et soeurs de France.c'est vraiment une nouvelle rejouissante, une vraie victoire.ca a ete le proces de Jehovah,ce quíls n avaient pas compris
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message encourageant

Message  Michèle le Ven 1 Juil 2011 - 22:43

J'ai reçu ce message venant du Béthel.

Objet: Béthel

> Voilà des nouvelles ultra fraîches du béthel de France:
>
>
>
> 12h40, JM Bockaert apparait sur les écrans de la salle à manger.
> "Vous vous demandez peut-être pourquoi nous utilisons le système vidéo ce midi... Nous voulions vous annoncer une mauvaise nouvelle... mauvaise nouvelle pour les adversaires du peuple de Dieu !!"
>
> C'est comme ça que l'annonce a commencé, et qu'on a su que le procès est gagné, la France est condamnée pour violation de l'article 9 de la convention européenne des Droits de l'homme ! (Première fois par rapport à cet article pour l'Etat Français.)
> Tonnerre d'applaudissement et frissons.
> Une petite chouquette au fromage a été servie juste avant l'entrée.


N'est-ce pas merveilleux .......... !

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Ven 1 Juil 2011 - 22:45

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Ven 1 Juil 2011 - 22:48

JIJI-M a écrit:
comedie a écrit:(...)
(...)

ps
Il y en a un qui doit s'étrangler de rage, c'est le parlementaire Jean-Pierre Brard.

et son copain Georges Fenech

Sûr qu'avec l'argent des citoyens, ils vont suggérer de faire appel de cette condamnation !

Frat.

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Invité le Ven 1 Juil 2011 - 23:02

ils doivent être en vacance nous ne les avons pas entendue parlé.

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Michèle le Ven 1 Juil 2011 - 23:07

Article paru dans Paris Match, si vous allez dans le site vous verrez ai début de l'article une photo de publications de la Société


Témoins de Jéhovah: religion en Europe, secte en France


| Photo Regis Duvignau / Reuters

Selon une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les Témoins de Jéhovah ne seraient pas une secte, mais une religion, et devraient donc bénéficier des exonérations d’impôts assorties.

Kahina Sekkai - Parismatch.com


Victoire judiciaire pour les Témoins. La cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg a rendu hier jeudi une décision favorable à l’association, qu’elle estime victime d’une «violation de leur droit à exercer librement leur religion». Classée comme secte en France depuis 1995, l’organisation souhaitait bénéficier d’exonérations fiscales sur les dons, accordées aux organismes culturels et religieux. Seulement, le gouvernement français a toujours refusé cette solution, menant à un redressement fiscal, décidé en 1998. La somme aurait atteint les 57,5 millions d’euros en 2010. Cet argent correspond, comme l’explique l’agence Reuters, à des «dons manuels», des «offrandes» faites par les fidèles.

Selon les Témoins de Jéhovah, cela correspondrait à quatre euros par personne et par mois, entre 1993 et 1996, période visée par le redressement. Les 250 000 membres que revendiquent les Témoins sont donc soulagés de la décision de la Cour de Strasbourg, qui a affirmé: «Il convient de rappeler le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme». La décision a été rendue à l’unanimité des juges. Ce n’est pas la première fois que la Cour européenne rend un arrêt favorable aux Témoins de Jéhovah. Ils ont bénéficié du soutien des juges contre les gouvernements russes, géorgiens, grecs et autrichiens. La décision est toujours susceptible d’appel.

Déjà une victoire fin mai
Le 30 mai déjà, la Cour administrative d’appel de Paris avait donné raison aux Témoins de Jéhovah contre l’administration pénitentiaire. Il était reproché à cette dernière le refus d’accorder le statut d’aumôniers de prison aux ministres de leur culte. Le tribunal avait motivé son jugement: «Considérant en premier lieu, que la demande (...) d'agrément en tant qu'aumônier bénévole des établissements pénitentiaires pouvait être instruite au regard des dispositions des articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale, dès lors, que l'association «Les Témoins de Jéhovah de France» bénéficie du statut d'association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905(...)» Dans un communiqué publié sur leur site, les Témoins de Jéhovah rejettent toute accusation de «prosélytisme en détention», affirmant que «ce sont les personnes détenues elles-mêmes qui se mettent en contact avec les Témoins de Jéhovah pour recevoir une assistance spirituelle ou des publications religieuses». C’est en vertu d’un rapport rendu par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, le 24 mars dernier, que la Cour administrative d’appel de Paris a condamné l’institution pénitentiaire: «Dès lors qu'une religion est regardée comme telle par le droit applicable, ses aumôniers doivent pouvoir disposer, comme tous les autres aumôniers, de prérogatives identiques et ne sauraient être cantonnés, par exemple dans les établissements pénitentiaires, à un statut de visiteur qui conduit à une "religion du parloir"».


Dernière édition par jean le Sam 2 Juil 2011 - 7:12, édité 1 fois (Raison : Ajout du lien via l'image)

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Gérard le Sam 2 Juil 2011 - 5:15

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Lun 4 Juil 2011 - 21:53


Dons aux Témoins de Jéhovah : la Cour de Strasbourg reconnaît l’atteinte à la liberté de religion (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jehova c. France)
Posted on 4 juillet 2011 by CPDH

Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehova »

par Nicolas Hervieu
(...)

En prononçant une condamnation sous ce seul angle, les juges européens évitent d’avoir à formuler une appréciation moins “neutre“ sur le comportement des autorités françaises à l’égard des Témoins de Jehova. Car cette affaire s’inscrivait dans un contexte évidemment sensible, le déclenchement de la procédure fiscale litigieuse étant quelque peu connecté à une volonté politique de lutte contre les dérives sectaires (§ 9-10 : v. en particulier, en 1996, la déclaration à l’Assemblée Nationale du ministre du Budget de l’époque : « Le contrôle fiscal peut donc constituer la première étape d'un processus qui désorganise profondément la secte ou aboutit à sa dissolution »). La très brève opinion séparée du juge Jean-Paul Costa (Président de la Cour européenne des droits de l’homme mais qui, dans cette affaire, siégeait comme juge élu au titre de la France) reflète cette idée que la Cour a statué a minima et a esquivé différents problèmes. Le juge Costa affirme ainsi avoir « beaucoup hésité dans cette affaire, en particulier parce que certaines des questions soulevées par la requête, si elles avaient dû être tranchées, auraient revêtu à mon sens un caractère délicat, et peut-être même “grave“ au sens de l'article 30 de la Convention », c’est à dire des questions justifiant un renvoi de l’affaire en formation de Grande Chambre. Les enjeux relatifs à l’articulation entre, d’une part, la légitime lutte contre les dérives sectaires et, d’autre part, la protection des droits et libertés conventionnels – dont, en premier lieu, la liberté de religion – risquent donc de resurgir régulièrement dans le prétoire du Palais des droits de l’homme.

source : Combats pour les droits de l'homme (CPDH) blog Le Monde

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  Invité le Mar 5 Juil 2011 - 15:54

Le lendemain même, DSK était libéré. Troublant... cheers

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

Message  jean le Mar 5 Juil 2011 - 17:36

Myrelingues a écrit:Le lendemain même, DSK était libéré. Troublant... cheers

C'est peut-être pour la fête du 4 juillet qui commémore la Déclaration d'indépendance des États-Unis,
ils ont fait un geste. lol!

Frat.

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Re: la CEDH juge que la France a taxé injustement les dons des Témoins de Jéhovah.

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