Nouvelles juridiques

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Nouvelles juridiques

Message  Dov le Mer 9 Déc 2015 - 13:56

L’apôtre Paul a recommandé aux chrétiens : « Pensez à ceux qui sont dans les liens, comme si vous étiez liés avec eux » (Héb. 13:3). Nous, serviteurs de Jéhovah, continuons de nous souvenir de nos frères et sœurs fidèles et prions au sujet de « tous ceux qui sont haut placés ; afin que nous puissions continuer à mener une vie calme et paisible dans un parfait attachement à Dieu et en toute dignité » (1 Tim. 2:1, 2 ; Éph. 6:18).

Voici quelques-uns des dossiers juridiques dont les Témoins de Jéhovah se sont occupés au cours de l’année écoulée :

En Russie, nos frères continuent « sans arrêt à enseigner et à annoncer la bonne nouvelle » malgré une campagne incessante menée par l’Église orthodoxe et des hauts fonctionnaires pour arrêter notre œuvre (Actes 5:42). Les autorités s’obstinent à appliquer abusivement à nos publications et à nos frères individuellement une loi floue sur l’extrémisme conçue au départ pour contrer le terrorisme. En conséquence, des tribunaux ont estimé qu’environ 70 de nos publications contenaient des propos « extrémistes », et des hauts fonctionnaires les ont ajoutées à une liste nationale de publications extrémistes interdites. Sur la base de ce prétendu danger, des autorités locales perquisitionnent dans des Salles du Royaume et chez des frères à la recherche des publications. La police place en garde à vue de nombreux Témoins pris en train de prêcher, les photographie et relève leurs empreintes digitales. Souvent, elle tente de les intimider pendant leur séjour au poste.

Au début de mai 2013, seize frères et sœurs de Taganrog sont passés en jugement pour avoir organisé des réunions chrétiennes, y avoir assisté et participé, et pour avoir prêché. C’est la première fois depuis la chute de l’Union soviétique que des Témoins sont traités comme des criminels pour avoir pratiqué leur religion. Ailleurs en Russie, les autorités tentent d’obtenir des tribunaux qu’ils déclarent nos publications « extrémistes » et qu’ils jugent nos frères coupables de haine religieuse.

En Érythrée, la situation de nos frères et sœurs ne s’est pas améliorée. En juillet 2013, ils étaient 52 en détention, dont huit frères de plus de 70 ans et six sœurs. Trois frères, Paulos Eyassu, Isaac Mogos et Negede Teklemariam, sont incarcérés depuis le 24 septembre 1994 pour leur refus de faire le service militaire.

Plus de la moitié des Témoins emprisonnés se trouvent dans le camp de Mitire, dans le désert au nord d’Asmara, la capitale. Entre octobre 2011 et août 2012, les autorités ont puni 25 de nos frères et sœurs en les enfermant dans un conteneur en tôle ondulée à moitié enterré. Durant les mois d’été, en journée, les gardiens font sortir les prisonniers pour leur épargner la chaleur extrême du conteneur. Toutefois, la nourriture étant médiocre et l’eau insuffisante, la santé des frères se détériore. Malheureusement, Yohannes Haïlé, un frère de 68 ans, est mort en août 2012 des suites de ces mauvais traitements, tout comme frère Misghina Gebretinsae en 2011.




Objection de conscience au service militaire

Selon Isaïe 2:4 et Jean 18:36

ARMÉNIE

Le 27 novembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision favorable dans l’affaire Khachatryan et autres c. Arménie. En effet, l’État avait engagé des procédures criminelles illégales contre 17 Témoins qui refusaient d’effectuer un service civil de remplacement sous l’autorité de l’armée. L’Arménie a dédommagé les victimes de son action illégale et payé leurs frais de justice.

Malgré cette décision favorable dans le procès Khachatryan et, précédemment, l’arrêt historique de l’affaire Bayatyan c. Arménie ainsi que d’autres décisions consécutives de la CEDH, l’État arménien a continué de poursuivre et de déclarer coupables les jeunes Témoins objecteurs de conscience. Cependant, le 8 juin 2013, il a voté des amendements à la loi sur le service de remplacement qui semblent éliminer la mainmise de l’armée sur ce service. Le 12 novembre 2013, les derniers Témoins encore emprisonnés pour objection de conscience ont été libérés. Actuellement, les jeunes frères qui demandent à effectuer un service de remplacement obtiennent satisfaction.

CORÉE DU SUD


Au 31 octobre 2013, il y avait 602 frères en prison. Depuis 1950, l’État coréen a condamné 17 605 Témoins de Jéhovah à un total de 34 184 ans de prison pour objection de conscience au service militaire.

Jusque récemment, beaucoup de Témoins emprisonnés partageaient la même cellule que des criminels, parfois auteurs de crimes graves. Mais des frères sont allés en délégation solliciter le chef de l’administration pénitentiaire coréenne pour qu’il demande aux autorités carcérales de séparer les Témoins des autres prisonniers. Celles-ci ont vite agi en séparant la majorité de nos frères des criminels, si bien qu’en avril 2013, au moins 75 pour cent des Témoins emprisonnés se sont retrouvés entre eux à quatre ou cinq par cellule. Quels sont les bienfaits de ce changement ?

« Nous échappons aux influences négatives, comme celles de l’immoralité ou des grossièretés », dit un frère. « Maintenant, nous avons un échange d’encouragements et nous pouvons tenir nos cinq réunions chaque semaine », dit un autre.

En parallèle, 56 hommes devenus Témoins alors qu’ils étaient dégagés des obligations militaires mais réservistes sont régulièrement poursuivis, condamnés à des amendes et incarcérés pour refus de se présenter aux convocations d’entraînement. Comme ils sont convoqués plusieurs fois par an et que cela peut durer huit ans, cette injustice persistante est particulièrement pénible.

SINGAPOUR

Bien qu’ils aient demandé maintes fois à effectuer un service civil de remplacement, 12 frères sont détenus dans la maison d’arrêt de l’armée, chacun purgeant 39 mois de prison. Un autre frère purge un an de prison pour infraction au devoir de réserviste.

TURKMÉNISTAN

Neuf frères incarcérés comme objecteurs de conscience purgent des peines de 18 mois à deux ans. Ils sont souvent battus cruellement par leurs gardiens et des soldats. Souvent, quand ils sont libérés, les autorités les poursuivent de nouveau comme « récidivistes » et leur imposent un régime carcéral plus dur. Les avocats de dix Témoins qui refusent de faire le service militaire ont déposé plainte auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Objection de conscience aux cérémonies patriotiques

Selon Daniel 3:16-18

TANZANIE

La cour d’appel de Dar es Salam, la juridiction la plus élevée de Tanzanie, a jugé à l’unanimité inadmissibles les actions d’un conseil d’établissement qui avait renvoyé cinq élèves et exclu temporairement 122 autres pour refus de chanter l’hymne national. Dans une décision publiée le 12 juillet 2013, la cour a reconnu la sincérité de la croyance des jeunes Témoins et leur droit constitutionnel à la garantie de leur liberté de conscience et de religion. La détermination de ces jeunes à rester fidèles à Dieu a donné lieu à une victoire qui fait valoir le nom de Jéhovah et notre liberté de culte en Tanzanie.

Liberté d’expression

Selon Actes 4:19, 20

KAZAKHSTAN

Une « expertise » menée par le Service régional des affaires religieuses a taxé d’« extrémistes » plusieurs de nos publications, sous prétexte qu’elles incitent à la discorde sociale et religieuse. Le 6 avril 2013, la police de Karabalyk a saisi des publications lors d’une perquisition arbitraire en pleine réunion chrétienne chez des particuliers. Le 3 juillet 2013, le tribunal économique d’Astana a confirmé une interdiction de dix de nos ouvrages, ce qui maintient donc la censure et la limitation des importations de nos publications. Par ailleurs, en décembre 2012, l’État a lancé une vague d’arrestations et a condamné nos frères pour « activité missionnaire illégale ». Le 28 mars 2013, le Bureau des affaires religieuses a ordonné au Centre religieux régional des Témoins de Jéhovah d’informer les Témoins du Kazakhstan qu’il est illégal de prêcher en dehors de leurs lieux de culte enregistrés. En juillet 2013, les autorités ont engagé des procès contre 21 de nos frères et sœurs.

Liberté de réunion et d’association

Selon Hébreux 10:24, 25

AZERBAÏDJAN

En janvier 2010, le Comité d’État pour la coopération avec les associations religieuses a refusé de réenregistrer la Communauté religieuse des Témoins de Jéhovah à cause de prétendus défauts de conformité de leur demande. Bien que les Témoins aient essayé de nombreuses fois de rectifier ces prétendus défauts, l’État persiste à leur refuser le réenregistrement. Le 31 juillet 2012, les frères ont porté l’affaire devant la CEDH. Ils ont expliqué qu’en leur refusant sans fondement légal le réenregistrement comme association religieuse, l’État violait leur liberté de religion. Sans réenregistrement, nos frères n’ont pas les avantages d’une pleine reconnaissance légale.

Liberté et sécurité des personnes et des biens

Selon Philippiens 1:7

UKRAINE

Bien que nos frères d’Ukraine jouissent de la liberté de culte, ils sont victimes d’agressions corporelles, d’incendies criminels et d’actes de vandalisme contre leurs Salles du Royaume, qui ne font pas l’objet d’enquêtes ou de poursuites efficaces. Ce qui, logiquement, donne à leurs opposants une impression d’impunité. C’est ainsi que les actes criminels contre nos frères ont fortement augmenté en 2012 et en 2013. De 5 incidents de vandalisme et d’incendie volontaire signalés en 2010, on est passé à 15 en 2011, à 50 en 2012, et on en était à 23 au cinquième mois de 2013. La filiale est en train de porter ces cas devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.


Droit à l’autodétermination

Selon Actes 5:29 et Actes 15:28, 29

ARGENTINE

Au printemps 2012, Pablo Albarracini, présent par hasard sur les lieux d’une tentative de cambriolage, a été blessé de plusieurs balles et transporté inconscient à l’hôpital. Précédemment, il avait signé un document d’instructions médicales dans lequel il refusait tout traitement recourant à des produits sanguins. Alors que l’hôpital était prêt à respecter sa décision explicite, un proche non Témoin a tenté d’obtenir une ordonnance de tribunal pour qu’on le transfuse, en affirmant qu’il fallait du sang pour le sauver. Cependant, la Cour suprême d’Argentine a statué en faveur de frère Albarracini et a respecté son droit au choix d’un traitement médical même s’il était inconscient. Il n’a pas reçu de sang et s’est complètement remis de ses blessures. Il est reconnaissant à Jéhovah de l’avoir aidé à rester intègre dans ce domaine important.

Discrimination religieuse

Selon Luc 21:12-17

KIRGHIZSTAN

Le 16 avril 2013, un tribunal a statué en faveur de nos frères de Toktogul, où par deux fois des habitants avaient détruit une Salle du Royaume. Le tribunal a jugé les accusés coupables et les a condamnés à payer des dédommagements. Les poursuites contre les principaux responsables de la première destruction sont en cours, ce qui laisse espérer que les problèmes dans la région vont cesser. En parallèle, les congrégations vont reconstruire la Salle du Royaume.





Des victoires juridiques retentissantes


1. La question : Un groupe religieux doit-il obtenir l’autorisation de tenir des assemblées et des réunions ?

La décision : Le 5 décembre 2012, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé que la constitution russe garantit la liberté de religion. Elle a statué que nos frères peuvent tenir des réunions religieuses sans déclaration préalable ou sans en demander l’autorisation aux autorités.


2. La question : Le droit à la confidentialité des dossiers médicaux est-il garanti aux citoyens ? Contexte : En 2007, le procureur adjoint de Saint-Pétersbourg, en Russie, a ordonné à tous les établissements hospitaliers de la ville de transmettre à son bureau tous les cas de refus de transfusions de sang par des Témoins de Jéhovah... mais sans en informer ces patients. Comme les tribunaux n’ont pas reconnu aux patients le droit au respect de leur vie privée, les frères ont déposé une requête auprès de la CEDH.

La décision : Le 6 juin 2013, la CEDH a statué que l’ordre du procureur violait un droit fondamental à la vie privée et a confirmé qu’il n’existait pas de « raisons pertinentes ou suffisantes » de divulguer des informations privées aux autorités. La décision est devenue définitive le 7 octobre quand la Grande Chambre de la CEDH a rejeté la requête d’appel de la Russie (Avilkina et autres c. Russie).





Mise à jour des nouvelles juridiques de 2013


En France, l’État a exécuté l’arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la CEDH dans une affaire de taxation injuste. Il a restitué aux Témoins de Jéhovah la somme qu’il leur avait confisquée, plus les intérêts, et leur a payé les frais de procédure. Il a aussi dégagé de toute hypothèque les biens immobiliers de la filiale (Annuaire 2013, page 34).

En Inde, les Témoins de Jéhovah continuent de rencontrer de l’opposition dans différentes régions du pays. Cependant, ils ne sont plus placés en garde à vue ni victimes de fausses accusations comme avant. Il y a actuellement une vingtaine de procès en cours pour obtenir réparation des torts causés aux frères (Annuaire 2013, page 35).

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